Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le vendeur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat est répartie sur une période déterminée.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées, afin qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, dans lequel l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance est effectuée jusqu’à la conclusion du contrat.

Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient présents physiquement en même temps.

Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.

Article 2 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Pour les services, ce délai commence dès la confirmation de la commande.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les coordonnées de paiement.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions sera communiqué au consommateur. Si cela n’est pas possible, une information indiquera où consulter ces conditions et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande.
En cas de contrat conclu électroniquement, le texte peut être fourni sous format électronique pour être sauvegardé sur un support durable.
En cas de conditions particulières relatives à un produit ou service, celles-ci s’ajoutent aux présentes et, en cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 – L’Offre

Toute offre à durée limitée ou soumise à des conditions le mentionne explicitement.
L’offre peut être modifiée. Le vendeur se réserve ce droit.
L’offre décrit les produits ou services de façon complète et précise. Les images utilisées reflètent fidèlement les produits. Les erreurs manifestes n’engagent pas le vendeur.
L’offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le droit de rétractation, la durée de validité, les modalités de vérification et de correction des données, et les codes de conduite applicables.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.
Si l’acceptation se fait par voie électronique, une confirmation de réception est immédiatement envoyée. Tant qu’elle n’est pas envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Le vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les échanges électroniques.
Le vendeur peut vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de doute sérieux, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.
Toutes les informations légales sont fournies sur support durable après la conclusion du contrat.
Le contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de Rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours après réception du produit, sans fournir de justification.
Pendant cette période, le produit doit être manipulé avec soin. S’il exerce ce droit, le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant l’annulation, sous réserve de réception ou preuve de retour.

Article 8 – Exclusions du Droit de Rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour :

Produits personnalisés ou clairement personnels
Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène
Produits périssables ou soumis à des fluctuations de marché
Journaux, magazines, logiciels ou produits scellés ouverts par le consommateur
Services relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date fixe, ou services déjà exécutés avec accord préalable

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification de la TVA.
Les augmentations postérieures à 3 mois sont possibles uniquement avec accord du consommateur, qui peut alors résilier le contrat.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours et les produits retournés dans leur emballage d’origine.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usage abusif, de modification ou de circonstances anormales.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le vendeur traite les commandes avec soin.
L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
La livraison est effectuée dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat et sera remboursé sous 14 jours.
Le risque de perte ou de dommage incombe au vendeur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, Résiliation et Renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à l’échéance.
Le renouvellement tacite n’est autorisé que dans des conditions spécifiques.

Article 13 – Identité du Vendeur

Service client : info@linore-paris.fr
Vendeur : Linore Paris

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte.
Elles seront traitées sous 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis à un organisme compétent.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur auxquels ces conditions s’appliquent, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures en vigueur à partir de 2024 concernant la modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 et l’introduction du système européen CESOP (Central Electronic Payment Information System), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans ce système.